Harcèlement moral et violences psychologiques
Les rendez-vous pour ce motif ont toujours lieu SUITE A UN DEPOT DE PLAINTE, SUR REQUISITION JUDICIAIRE
Dans les situations de violences psychologiques et de harcèlement, sans violences corporelles associées et caractérisées par des faits répétés, pendant une période souvent prolongée, l’évaluation peut être complexe et peut être effectuée par un médecin spécialiste en psychiatrie.
Dans quel ordre procéder ?
Réalisez les soins
Auprès d’un médecin traitant, psychologue ou psychiatre pour prendre en charge le retentissement psychologique et, si nécessaire :
- mettre en place un suivi
- prescrire un traitement
- prescrire un arrêt de travail professionnel ou certificat d‘éviction scolaire
Déposez plainte
Dans un commissariat de Police ou une brigade de Gendarmerie pour audition et obtention d’une réquisition judiciaire
Vous pouvez signaler les faits et/ou porter plainte :
- en vous déplaçant dans les brigades de gendarmerie ou les commissariats de police pour déposer plainte ou pour signaler les faits par l’établissement d’une main courante
Vous êtes victime et vous souhaitez déposer plainte. Sachez que…
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Vous n’avez pas besoin d’un certificat médical pour déposer plainte
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Charte de l’accueil du public et des victimes du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer : Article 5 : Les services de Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.
Prise de rendez-vous à l'UMJ
Par le commissariat ou la gendarmerie obligatoirement, et sur réquisition judiciaire.
L’officier de police judiciaire vous communique ensuite la date et l’horaire du rendez-vous
Comment préparer la consultation médicolégale ?
Apportez pour votre consultation tous les documents en lien avec les faits dont vous avez été victime :
- la réquisition judiciaire si elle vous a été confiée par la police
- les certificats médicaux, pièces médicales ou d’autres professionnels de santé (psychologues …), courriers établis dans le cadre de la prise en charge et du suivi du retentissement psychologique lié aux violences.
Comment se déroule la consultation ?
Toutes les consultations à l’UMJ sont confidentielles et gratuites.
Lors de la consultation médicale, le médecin s’entretient avec la victime.
Dans le cas des victimes mineures, l’entretien et l’examen peuvent être réalisés sans la présence des parents. Un temps de consultation séparé peut être proposé par le médecin, en présence des parents.
Les médecins de l’UMJ ne réalisent pas de soins médicaux ou de prescriptions. En cas de nécessité, ceux-ci doivent être effectués avant la consultation médico-légale, dans un service d’urgences ou auprès d’un médecin généraliste.
Après la consultation avec le médecin légiste, en fonction de leurs besoins, les victimes peuvent bénéficier d’une évaluation par des psychologues du service et/ou d’un entretien avec un ou une juriste de l’association intercommunale d’aide aux victimes et de médiation (AIAVM) pour leur soutien, leur information et l’organisation de leur suivi.
Attention : L’examen médicolégal à l’UMJ ne permet pas d’évaluer toutes les séquelles et les dommages (esthétique, professionnel, sur les activités de loisirs …) subis par la victime qui relèvent d’une expertise médicale qui n’est pas de la mission d’une UMJ.
Le médecin n’est amené à se prononcer que sur l’Incapacité Totale de Travail (ITT). Plus d’informations : cliquez ici
Le rapport d’examen qui est établi par le médecin :
- est adressé directement à la gendarmerie ou au commissariat. Les victimes majeures peuvent en obtenir une copie. Les victimes mineures ou leurs représentants ne peuvent pas en obtenir de copie.
- n’est jamais remis à un tiers.
