Violences scolaires
Les rendez-vous pour ce motif ont toujours lieu SUITE A UN DEPOT DE PLAINTE, SUR REQUISITION JUDICIAIRE (obligatoire pour les mineurs)
Pour une victime enfant ou mineur, un dépôt de plainte doit toujours être réalisé par son représentant légal. A défaut ou en complément, un signalement judiciaire sera effectué. L’examen sera obligatoirement réalisé sur réquisition judiciaire.
Dans quel ordre procéder ?
Réalisez les soins
Au service des urgences ou en consultant votre médecin traitant : pour prendre en charge vos blessures, prescrire un traitement et un certificat d‘éviction scolaire si nécessaire, effectuer un bilan et des examens.
Déposez plainte
Dans un commissariat de Police ou une brigade de Gendarmerie pour audition et obtention d’une réquisition judiciaire
Vous pouvez signaler les faits et/ou porter plainte :
Vous êtes victime et vous souhaitez déposer plainte. Sachez que…
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Vous n’avez pas besoin d’un certificat médical pour déposer plainte
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Charte de l’accueil du public et des victimes du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer : Article 5 : Les services de Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.
Prise de rendez-vous à l'UMJ
Par le commissariat ou la gendarmerie obligatoirement, et sur réquisition judiciaire.
L’officier de police judiciaire vous communique ensuite la date et l’horaire du rendez-vous
Comment se déroule la consultation médicolégale ?
Apportez pour votre consultation tous les documents en lien avec les faits dont vous avez été victime :
- la réquisition judiciaire si elle vous a été confiée par la police
- les certificats médicaux ou comptes-rendus de passage aux urgences établis à la suite des faits
- les pièces médicales ou d’autres professionnels de santé (psychologues …), courriers, résultats d’imagerie établis dans le cadre de la prise en charge et du suivi de vos blessures.
Comment se déroule la consultation ?
Toutes les consultations à l’UMJ sont confidentielles et gratuites.
Lors de la consultation médicale, le médecin s’entretient avec la victime et l’examine si nécessaire. Les consultations médicolégales ne comportent pas de prise de photographies.
Dans le cas des victimes mineures, l’entretien et l’examen peuvent être réalisés sans la présence des parents. Un temps de consultation séparé peut être proposé par le médecin, en présence des parents.
Les médecins de l’UMJ ne réalisent pas de soins médicaux ou de prescriptions. En cas de nécessité, ceux-ci doivent être effectués avant la consultation médico-légale, dans un service d’urgences ou auprès d’un médecin généraliste.
Après la consultation avec le médecin légiste, en fonction de leurs besoins, les victimes peuvent bénéficier d’une évaluation par des psychologues du service et/ou d’un entretien avec un ou une juriste de l’association intercommunale d’aide aux victimes et de médiation (AIAVM) pour leur soutien, leur information et l’organisation de leur suivi.
Attention : L’examen médicolégal à l’UMJ ne permet pas d’évaluer toutes les séquelles et les dommages (esthétique, professionnel, sur les activités de loisirs …) subis par la victime qui relèvent d’une expertise médicale qui n’est pas de la mission d’une UMJ.
Le médecin n’est amené à se prononcer que sur l’Incapacité Totale de Travail (ITT). Plus d’informations : cliquez ici
Le rapport d’examen qui est établi par le médecin :
- est adressé directement à la gendarmerie ou au commissariat. Les victimes mineures ou leurs représentants ne peuvent pas en obtenir de copie.
- n’est jamais remis à un tiers.
