Violences conjugales et intrafamiliales
Les rendez-vous pour ce motif peuvent avoir lieu AVEC OU SANS REQUISITION JUDICIAIRE pour les personnes majeures (obligatoire pour les mineurs)
Le dépôt de plainte est encouragé et la consultation à l’UMJ doit avoir lieu :
- Soit parce que le dépôt de plainte a déjà eu lieu
- Soit parce que ce dernier va avoir lieu à court terme
Dans les situations de violences au sein d’un couple ou par un ex-conjoint, la victime peut nécessiter une information, un accompagnement et un conseil sur le dépôt d’une plainte, avant d’y avoir recours. Un rendez-vous à l’UMJ peut avoir lieu pour évaluer la situation de la victime avec elle et la conseiller au mieux sur la judiciarisation.
Si la situation de violences concerne un enfant ou un mineur, un dépôt de plainte doit toujours être réalisé par son représentant légal. A défaut ou en complément, un signalement judiciaire sera effectué. L’examen sera obligatoirement réalisé sur réquisition judiciaire.
Dans quel ordre procéder ?
Réaliser les soins (urgences - Médecin traitant)
Afin de prendre en charge vos blessures, prescrire un traitement et un arrêt de travail professionnel si nécessaire, effectuer un bilan et des examens.
Appel des forces de l'ordre et/ou Dépôt de plainte
En cas de danger immédiat en particulier dans un commissariat de Police ou une brigade de Gendarmerie pour audition et obtention d’une réquisition judiciaire.
Vous pouvez appeler à l’aide, signaler les faits et/ou porter plainte :
- en appelant le 17 ou le 112 en cas d’urgence
- en vous déplaçant dans les brigades de gendarmerie ou les commissariats de police pour déposer plainte.
Pour ces situations, le dépôt d’une main courante ne sera pas accepté. - en contactant le portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes https://www.interieur.gouv.fr/nerienlaisserpasser
Vous êtes victime et vous souhaitez déposer plainte. Sachez que…
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Vous n’avez pas besoin d’un certificat médical pour déposer plainte
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Charte de l’accueil du public et des victimes du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer : Article 5 : Les services de Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.
En l’absence de danger immédiat
Le dépôt de plainte peut être différé ou ne pas avoir lieu. Vous pouvez demander conseil et préparer un dossier :
- En contactant le 3919
- En vous rapprochant d’une association d’aide aux victimes (cf. contacts autour de vous)
- En vous faisant accompagner d’un ou une avocat.e
Prise de rendez-vous à l'UMJ
Par le commissariat ou la gendarmerie sur réquisition judiciaire.
L’officier de police judiciaire vous communique ensuite la date et l’horaire du rendez-vous.
Par vos soins, en l’absence de réquisition judiciaire
- Par téléphone au 03 20 44 66 46 (de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, du lundi au vendredi)
- Sur Doctolib
Comment préparer la consultation médicolégale ?
Apportez pour votre consultation tous les documents en lien avec les faits dont vous avez été victime :
- la réquisition judiciaire si elle vous a été confiée par la police
- les certificats médicaux ou comptes-rendus de passage aux urgences établis à la suite des faits en date.
- les pièces médicales ou d’autres professionnels de santé (psychologues …), courriers, attestations établis depuis le début des violences pour lesquelles vous souhaitez consulter.
Comment se déroule une consultation ?
Toutes les consultations à l’UMJ sont confidentielles et gratuites.
Dans les cas de violences par conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez rencontrer une infirmière en premier lieu, qui évaluera votre situation et vos besoins. Elle vous demandera de remplir un auto-questionnaire qui permettra d’aider le médecin dans son évaluation.
Lors de la consultation médicale, le médecin s’entretient avec la victime, l’examine et fait des prélèvements si nécessaire. Les consultations médicolégales ne comportent pas de prise de photographies.
Les médecins de l’UMJ ne réalisent pas de soins médicaux ou de prescriptions. En cas de nécessité, ceux-ci doivent être effectués avant la consultation médico-légale, dans un service d’urgences ou auprès d’un médecin généraliste.
Après la consultation avec le médecin légiste, en fonction de leurs besoins, les victimes peuvent bénéficier d’une évaluation par des psychologues du service et/ou d’un entretien avec un ou une juriste de l’association intercommunale d’aide aux victimes et de médiation (AIAVM) pour leur soutien, leur information et l’organisation de leur suivi.
Attention : L’examen médicolégal à l’UMJ ne permet pas d’évaluer toutes les séquelles et les dommages (esthétique, professionnel, sur les activités de loisirs …) subis par la victime qui relèvent d’une expertise médicale qui n’est pas de la mission d’une UMJ.
Le médecin n’est amené à se prononcer que sur l’Incapacité Totale de Travail (ITT). Plus d’informations : cliquez ici
Le rapport d’examen qui est établi par le médecin :
- est adressé directement à la gendarmerie ou au commissariat, en cas de réquisition judiciaire. Les victimes majeures peuvent en obtenir une copie. Les victimes mineures ou leurs représentants ne peuvent pas en obtenir de copie.
- est remis personnellement à la victime ou peut être conservé dans le service, en cas de consultation sans réquisition judiciaire.
- n’est jamais remis à un tiers.
